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1 règle de droit judiciaire
Dictionnaire de droit français-russe > règle de droit judiciaire
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2 règle
fнорма; правило ( см. тж règles)règle contractuelle, règle conventionnelle — договорная [конвенционная] норма; договорное положение
règle de fond, règle sur le fond du droit — материальная [материально-правовая] норма
- règle d'application généralerègle d'interprétation, règle interprétative — восполнительная [интерпретационная] норма
- règle d'attribution de compétence
- règle de circulation
- règle de la compétence judiciaire
- règle de la compétence législative
- règle de conduite
- règle de conflit de loi
- règle de conflit
- règle de conflit bilatérale
- règle de conflit du for
- règle de conflit unilatérale
- règle constitutionnelle
- règle coutumière
- règle directe
- règle dispositive
- règle dite du potentiel
- règle dite de la table rase
- règle de droit
- règle de droit administratif
- règle de droit civil
- règle de droit coutumier
- règle de droit international
- règle de droit judiciaire
- règle de droit privé
- règle de droit public
- règle d'équidistance
- règle étrangère
- règle exorbitante
- règle facultative
- règle fondamentale
- règle de forme
- règle formelle
- règle d'habilitation
- règle impérative
- règle indirecte
- règle d'interdiction
- règle interne
- règle de juridiction
- règle juridique
- règle juridique de fond
- règle juridique positive
- règle jurisprudentielle
- règle légale
- règle matérielle
- règle matérielle d'origine interne
- règle morale
- règle nationale
- règle du non-cumul des peines
- règle d'ordre public
- règle permissive
- règle de la portée du canon
- règle positive
- règle de preuve
- règle primaire
- règle procédurale
- règle de procédure
- règle de procédure civile
- règle de procédure pénale
- règle prohibitive
- règle proportionnelle
- règle de rattachement
- règle secondaire
- règle de la spécialité
- règle substantielle
- règle supplétive
- règle de trésorerie
- règle de l'unanimité
- règle uniforme
- règle d'unité -
3 процессуальная норма
disposition de procédure, norme de procédure, règle de droit judiciaire, règle de forme, règle procédurale, règle de procédureРусско-французский юридический словарь > процессуальная норма
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4 reconnaissance
f1) признание2) опознание3) осмотр4) расписка; квитанция5) сохранная квитанция; залоговый билет ( выдаваемые ломбардом)•- reconnaissance collective
- reconnaissance comme nation
- reconnaissance comme partie belligérante
- reconnaissance de la coutume
- reconnaissance de culpabilité
- reconnaissance du débiteur
- reconnaissance d'une découverte
- reconnaissance de dépôt
- reconnaissance de dette
- reconnaissance diplomatique
- reconnaissance de droit
- reconnaissance en droit international
- reconnaissance des droits
- reconnaissance d'écriture
- reconnaissance d'enfant naturel
- reconnaissance d'Etat
- reconnaissance étatique
- reconnaissance explicite
- reconnaissance expresse
- reconnaissance extraterritoriale
- reconnaissance de facto
- reconnaissance de fait
- reconnaissance de la frontière
- reconnaissance de gage
- reconnaissance de gouvernement
- reconnaissance d'identité
- reconnaissance implicite
- reconnaissance de l'inaptitude
- reconnaissance d'insurgés
- reconnaissance d'insurrection
- reconnaissance internationale
- reconnaissance d'une invention
- reconnaissance judiciaire
- reconnaissance de jure
- reconnaissance des lieux
- reconnaissance de maternité
- reconnaissance de mont-de-piété
- reconnaissance d'un navire
- reconnaissance partielle
- reconnaissance de paternité
- reconnaissance sur la photographie
- reconnaissance prématurée
- reconnaissance provisoire
- reconnaissance de la qualité d'auteur
- reconnaissance d'un récidiviste
- reconnaissance réciproque
- reconnaissance d'une règle de droit
- reconnaissance d'une situation nouvelle
- reconnaissance tacite
- reconnaissance unilatérale -
5 formula
formŭla, ae, f. [st2]1 [-] formes délicates, beauté, joliesse. [st2]2 [-] petite forme, petit modèle. [st2]3 [-] tuyau, conduit d'aqueduc. [st2]4 [-] forme, système, règle, principe; formule de traité, pacte. [st2]5 [-] cadre, rôle, liste. [st2]6 [-] formule de droit; action judiciaire, procédure, procès. - hanc vigilare formulam atque aetatulam, Plaut. Pers. 2, 2, 47: éveiller cette beauté et cet âge tendre. - formula calcei, Amm. 31, 2, 6: forme de chaussure. - formula solidatae, Pall. Mai. 9, 2: pains de fromage durcis. - formula disciplinae, Cic.: système de philosophie. - formula dicendi, Cic.: forme de style. - formula consuetudinis nostrae, Cic. Opt. Gen. 7, 20: les règles qui nous dirigent d'ordinaire. - vivere ex sua formula, Sen.: vivre d'après ses principes. - ex formula, Liv.: aux termes du traité. - referre in antiquam jurisque ac dicionis formulam, Liv. 26: remettre (un peuple) sous les anciennes lois et la puissance (d'un autre). - formula censendi, Liv.: rôle des impôts. - in sociorum formulam referre, Liv. 43, 6, 10: inscrire sur la liste des alliés. - urbs Thessalorum formulae facta, Liv. 39, 26, 2: ville annexée à la Thessalie. - formula testamenti, Cic.: formule de testament. - formula cognitionis, Liv. 40, 12, 20: point en litige, objet précis du procès. - formula damni, Plin.: action en dommages-intérêts. - formulā cadere, Quint. 3, 6, 69: perdre son procès. - formulā excidere, Suet. Claud. 14: perdre son procès. - formulae de dolo malo, Cic. Off. 3, 14, 60: formules (définitions) du dol.* * *formŭla, ae, f. [st2]1 [-] formes délicates, beauté, joliesse. [st2]2 [-] petite forme, petit modèle. [st2]3 [-] tuyau, conduit d'aqueduc. [st2]4 [-] forme, système, règle, principe; formule de traité, pacte. [st2]5 [-] cadre, rôle, liste. [st2]6 [-] formule de droit; action judiciaire, procédure, procès. - hanc vigilare formulam atque aetatulam, Plaut. Pers. 2, 2, 47: éveiller cette beauté et cet âge tendre. - formula calcei, Amm. 31, 2, 6: forme de chaussure. - formula solidatae, Pall. Mai. 9, 2: pains de fromage durcis. - formula disciplinae, Cic.: système de philosophie. - formula dicendi, Cic.: forme de style. - formula consuetudinis nostrae, Cic. Opt. Gen. 7, 20: les règles qui nous dirigent d'ordinaire. - vivere ex sua formula, Sen.: vivre d'après ses principes. - ex formula, Liv.: aux termes du traité. - referre in antiquam jurisque ac dicionis formulam, Liv. 26: remettre (un peuple) sous les anciennes lois et la puissance (d'un autre). - formula censendi, Liv.: rôle des impôts. - in sociorum formulam referre, Liv. 43, 6, 10: inscrire sur la liste des alliés. - urbs Thessalorum formulae facta, Liv. 39, 26, 2: ville annexée à la Thessalie. - formula testamenti, Cic.: formule de testament. - formula cognitionis, Liv. 40, 12, 20: point en litige, objet précis du procès. - formula damni, Plin.: action en dommages-intérêts. - formulā cadere, Quint. 3, 6, 69: perdre son procès. - formulā excidere, Suet. Claud. 14: perdre son procès. - formulae de dolo malo, Cic. Off. 3, 14, 60: formules (définitions) du dol.* * *Formula dicendi. Cic. La forme, maniere et reigle de bien parler, La formule.\Formulam disciplinae componere. Cic. Reigle.\Formula deditionis. Liu. La forme, La maniere.\Fiduciae formula. Cic. La loy et formule de, etc.\Testamentorum formulae. Cic. Les formules.\Formula excidere. Sueton. Estre declaré non recevable, Estre debouté par fin de non recevoir.\Formulam alicui intendere. Suet. Le mettre en proces.\Formula haec multos tenet. Horatius. Ceste proposition, Ceste maxime. -
6 law
law [lɔ:]1 noun(a) (legal provision) loi f;∎ a law against gambling une loi qui interdit les jeux d'argent;∎ there's no law against it! il n'y a pas de mal à cela!;∎ humorous there ought to be a law against it ça devrait être interdit par la loi;∎ to be a law unto oneself ne connaître ni foi ni loi(b) (legislation) loi f;∎ it's against the law to sell alcohol la vente d'alcool est illégale;∎ by law selon la loi;∎ in or under British law selon la loi britannique;∎ to break/to uphold the law enfreindre/respecter la loi;∎ the bill became law le projet de loi a été voté ou adopté;∎ the law of the land la loi, les lois fpl;∎ the law of the jungle la loi de la jungle;∎ figurative to lay down the law imposer sa loi, faire la loi;∎ figurative her word is law ses décisions sont sans appel(c) (legal system) droit m;∎ a student of law un(e) étudiant(e) en droit∎ British to go to law aller en justice;∎ British to take a case to law porter une affaire en justice ou devant les tribunaux;∎ to take the law into one's own hands (se) faire justice soi-même;∎ law and order l'ordre m public∎ the law soon arrived les flics n'ont pas tardé à rappliquer;∎ I'll have the law on you! je vais appeler les flics!(f) (rule → of club, sport) règle f;∎ the laws of rugby les règles fpl du rugby(g) (principle) loi f;∎ Physics the laws of gravity les lois fpl de la pesanteur;∎ Economics the law of supply and demand la loi de l'offre et de la demande(faculty, school) de droit►► law centre bureau m d'aide judiciaire;law court tribunal m, cour f de justice;law enforcement application f de la loi;law enforcement agency organisme m chargé de faire respecter la loi;law enforcement officer agent m de police;law firm cabinet m d'avocats, cabinet m juridique;British Law Lords = membres de la Chambre des lords siégeant en tant que cour d'appel de dernière instance;law officer conseiller(ère) m,f juridique;law school faculté f de droit;British the Law Society = conseil de l'ordre des avocats chargé de faire respecter la déontologie;law student étudiant(e) m,f en droit -
7 institution
institution [ɛ̃stitysjɔ̃]feminine nouna. ( = organisme, structure) institution ; ( = école) private schoolb. ( = instauration) [de pratique] institution ; [de relations] establishment* * *ɛ̃stitysjɔ̃
1.
1) ( administration) institution2) ( établissement d'enseignement) private school3) ( action) institution (de of)4) (établissement pour enfants, vieillards, malades) institution
2.
institutions nom féminin pluriel Politique institutions* * *ɛ̃stitysjɔ̃ nf1) institution2) (= collège) private school* * *A nf1 ( administration) institution;2 ( établissement d'enseignement) private school; institution de jeunes filles private school for girls; institution religieuse ( de jeunes filles) convent school; ( de jeunes gens) school for boys (run by a religious order);3 ( action) institution (de of);4 (établissement pour enfants, vieillards, malades) institution;5 Jur institution d'héritier appointment of an heir.l'institution hospitalière hospitals (pl); l'institution judiciaire the judiciary; l'institution militaire the military; l'institution policière the police (+ v pl); l'institution scolaire schools (pl).[ɛ̃stitysjɔ̃] nom féminin1. [établissement privé] institutiona. [catholique] Catholic schoolb. [autre] denominational school2. [coutume] institution[d'une loi] introduction[d'une règle] laying down4. DROITinstitution d'un héritier appointment ou institution of an heir5. RELIGION————————institutions nom féminin pluriel
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